N° 5 - Consignes facturées séparément et entièrement remboursables

La pollution des océans par le plastique, les coûts de gestion des déchets et les objectifs de collecte imposés poussent de plus en plus de gouvernements à privilégier la gestion des ressources durables. L’une des politiques qui fait l’objet d’un débat actif est de donner une valeur ajoutée aux déchets ménagers, afin d’inciter la population à les collecter en vue de leur recyclage. Il s’agit d’une méthode particulièrement répandue pour les objets les plus couramment jetés et trouvés dans les océans, tels que les contenants de boissons. Les systèmes de consigne des contenants (ou « lois bouteille ») ajoutent une consigne sur le contenant en plus du prix de la boisson, qui est remboursée lorsque le client le rapporte en vue de son recyclage. Un certain nombre d’États ou de pays se sont engagés à mettre à jour les systèmes de consigne existants ou à développer de nouveaux systèmes. Dans cette série continue d’articles et son livre blanc « Valoriser le recyclage : Enseignements tirés des systèmes de consigne les plus performants au monde », TOMRA étudie les meilleures pratiques qui séparent les meilleurs systèmes de consigne des retardataires. 

Élément clé n° 5 : consignes facturées séparément et entièrement remboursables 

La nature même d’une « consigne », quel que soit le contexte, est que le paiement soit remboursé en intégralité. Il est prouvé que les systèmes de consigne qui émettent des remboursements partiels, afin de retenir des fonds et financer les coûts du système (également appelés systèmes « half-back »), collectent beaucoup moins de contenants. En effet, les remboursements partiels réduisent l’incitation des consommateurs à participer. 

En revanche, les cinq systèmes de consigne les plus performants au monde proposent tous des consignes entièrement remboursables, et l’impact est évident : les systèmes en Allemagne, aux Pays-Bas, en Finlande, au Danemark et en Lituanie affichent un taux de retour moyen combiné de 94 %.1

Il est également important de mobiliser le consommateur dès le point de vente en lui indiquant clairement qu’une consigne remboursable lui est facturée et que cette consigne vient s’ajouter au prix de vente. 

Dans de nombreux pays, cela se fait en énumérant le montant de la consigne séparément du prix de vente, à la fois dans les rayons du magasin et sur le ticket d'achat, afin d’éviter de semer la confusion chez le consommateur. S’assurer que la consigne est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou de taxes de vente  aide à renforcer la perception du public que la consigne est un paiement remboursable et ne constitue pas une taxe.

Focus sur le système de consigne

Des consignes facturées séparément

Dans tous les systèmes de consigne européens
Les consignes facturées séparément sont un fait commun à tous les systèmes de consigne européens, y compris l’Allemagne, la Norvège, la Suède, la Finlande, l’Estonie et les Pays-Bas. Dans ces exemples, le montant de la consigne est clairement indiqué à la fois dans les rayons du magasin et sur le ticket d'achat. 

Dans tous les États australiens
Bien que tous les États australiens utilisent une méthode similaire de consignes facturées séparément, en Australie, il est mentionné uniquement sur les contenants consignés que les contenants ont une valeur « remboursable », les tickets d'achat et les étiquettes des produit en rayons ne l'indiquent pas. La communication du montant de la consigne uniquement sur le contenant lui-même fait manquer une opportunité clé d’information publique à propos du système de consigne.

Consignes entièrement remboursables

Terre-Neuve-et-Labrador, Canada

En Terre-Neuve-et au-Labrador, les consommateurs paient une consigne sur les contenants de boisson éligibles et récupèrent environ 70 % de la valeur de leurs contenants lorsqu’ils les rapportent en vue de leur recyclage. La consigne s’élève à 0,08 CAD pour les canettes de bière et les bouteilles importées, mais seulement 0,05 CAD sont remboursés. Cela a un impact sur le taux de collecte des contenants des provinces, avec seulement 65 % des contenants rapportés pour être recyclés en 2019.2

Californie, États-Unis
La valeur de Déconsignation Californienne (California Refund Value) définit le montant versé aux clients lorsqu’ils recyclent des contenants de boisson dans des centres de recyclage certifiés. Des valeurs de déconsignation minimales ont été fixées pour chaque type de contenant de boisson éligible, à savoir 5 cents pour chaque contenant de moins de 24 onces et 10 cents pour chaque contenant de 24 onces ou plus. Cependant, contrairement à la plupart des systèmes de consigne, la Californie rembourse les consommateurs sur la base du poids plutôt que de l’unité. En règle générale, les consommateurs pèsent leur contenant, puis utilisent une formule de conversion fournie par l’État pour calculer la valeur de remboursement. Pour chaque consigne qu’ils payent en caisse, les consommateurs sont la plupart du temps moins bien remboursés que lorsqu’ils se font rembourser par ce système « basé sur le poids ». 

La déconsignation en fonction du poids exige des mises à jour régulières du calcul du poids moyen établi par l’État en raison de l’évolution de la variété des tailles et des poids des contenants sur le marché. L’exemple le plus frappant est celui de la déconsignation des bouteilles en plastique, car les fabricants innovent en permanence pour réduire le poids de leurs contenants.  À l’inverse, avec une consigne pour chaque contenant, la déconsignation des contenants en fonction du nombre d’unités est simple.

Un dépôt de consigne remboursable implique la participation du consommateur

Pour qu’un système de consigne fonctionne parfaitement, il est essentiel de proposer une consigne entièrement remboursable. Bien que certains systèmes fonctionnent sur une base de remboursement partiel pour aider à payer leurs frais de fonctionnement, la participation des consommateurs dans ces zones est faible par rapport à ceux qui proposent des consignes entièrement remboursables. 

Les systèmes qui remboursent l’intégralité de la consigne une fois le contenant rapporté, et qui indiquent clairement et séparément le montant de la consigne lors de l’achat, incitent les clients à participer et permet d’atteindre des taux de collecte élevés.
  
1 “Global Deposit Book 2020,” Reloop. 2020.
2 Ibid.